Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par  Mme Hervouet Hélène dont le siège social est situé à 216 La Gauterie 44430 Le Landreau, immatriculée au Registre de la Chambre des Métiers et de l’artisanat sous le numéro 51948447100015 ci-après dénommée « Hervouet Hélène »  et gérant le site Api Green, https://apigreen-wrap.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.apigreen-wrap.fr dénommée ci-après « le Client »

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Hervouet Hélène et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Api Green, https://apigreen-wrap.fr/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct Api Green, https://apigreen-wrap.fr/  avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Hervouet Hélène conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  Api Green, https://apigreen-wrap.fr/ de la société Hervouet Hélène dans la limite des stocks disponibles. La société Hervouet Hélène se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques(quantité, composition, utilisation) Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Api Green, https://apigreen-wrap.fr est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Hervouet Hélène se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, DOM, St-Pierre-et-Miquelon, St Martin, St Barthélémy pour toute commande une participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 3,80€ TTC Pour l’ Union Européenne 6,30€ TTC Pour La suisse et reste du monde 7,00€ TTC

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Api Green, https://apigreen-wrap.fr/. La rubrique de création de compte  est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Hervouet Hélène propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Hervouet Hélène dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Hervouet Hélène expédiera les produits entre 2 et 4 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Hervouet Hélène lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Hervouet Hélène, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :Hervouet Hélène 216 La Gauterie 44430 Le Landreau; soit par email à l’adresse suivante :api-green@hotmail.com

Article 5. Réserve de propriété

La société Hervouet Hélène conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. La faculté de rétractation s’exerce par e-mail et par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à la société Hervouet Hélène
Le client retourne alors le(s) produit(s), les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d’origine, en parfait état de conservation, accompagné de sa documentation.Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec lettre suivi, remise sans signature ; ou Délinvengo en fonction du pays de destination colis remis avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Hervouet Hélène pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Hervouet Hélène. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Hervouet Hélène bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu,  le produit devra impérativement être envoyé dans son emballage d’origine, en parfait état de conservation, accompagné de sa documentation à la société Hervouet Hélène qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale en recommandé à l’adresse suivante :Hervouet Hélène 216 La Gauterie Le Landreau, dans un délai de trente jours après livraison.

Art 9. Utilisation

La documentation accompagnant le produit contient des instructions permettant au client d’utiliser ce produit, un mode d’emploi, les précautions à prendre, consignes de sécurité et modalités de mise en œuvre. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter le site Api Green via l’adresse mail.

Article 10. Responsabilité

La société Hervouet Hélène dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle de la marque Api Green, https://apigreen-wrap.fr/ déposée par l’Inpi et exclusive de la société Hervouet Hélène. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société Hervouet Hélène s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :Hervouet Hélène 216 La Gauterie 44430 Le Landreau

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous différends nés à l’occasion des présentes conditions générales de vente, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seuls seront compétents les tribunaux français.